Grèce , n o   55828/00, §§ 47-50 et 56-59, 27   mars 2003). 3.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

L'article L 1154-1 du code du travail édicte que : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

Aux termes de l’article R. 432-47 de ce code : « Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[O]. - Le bail doit être résilié aux torts du locataire : * il s'abstient de payer le loyer. * en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

au sens de l’article 47 du Code civil.

450 du code de procédure civile

  308/1 du nouveau code de procédure pénale n o   5271. 15.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

Il souligne par ailleurs qu'aux termes de l'article 47 § 4 du règlement, «   en cas de non-respect des obligations énumérées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la requête ne peut pas être

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

    Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.