TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ37 Numéro de Rôle : 2025F1182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ43 Numéro de Rôle : 2026F179 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ44 Numéro de Rôle : 2026F180 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

F] EXPOSE DU LITIGE : Suivant devis en date du 2 juin 2022 accepté le 15 juin 2022, Madame [F] [D] a confié à la SASU SEB ELEC des travaux de plomberie concernant la création d’une salle de bain

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F66 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2022RJ2 Numéro de Rôle : 2026F60 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

2026F00078 - 2 2614100059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement

[V] [Y], 2°/ Mme [U] [X] [D] épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ la société Basile, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°)

, le syndic de la copropriété de l’immeuble a informé Madame [H] [W] [B] qu’à la suite d’une inspection de l’architecte, une dégradation significative des éléments porteurs du plafond de sa salle de bains

ont déclaré d'intérêt général et d'utilité publique leprojet de barrage de Chambonchard sur la rivière Cher et décidé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Evaux-les-Bains

tuyauterie et la maintenance des installations, la construction et pose de rie et le carrelage (la mise en eau et le raccordement électrique se réalisant par voie de sous-traitance), l'étanchéification de bassins

dans la commune de Trieux, classées en catégorie agricole, a formé un recours en annulation d'une délibération du 23 janvier 2007, par laquelle l'Établissement Public De Coopération Intercommunale Du Bassin

décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 23 octobre 1996 a résolu le plan de redressement par voie de continuation arrêté au bénéfice de la société Golf du Bassin

Surveillance des bains de mer.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CHALUTIER "L'HIVER", APPARTENANT A LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE, S'EST ECHOUE LE 26 JUIN 1970 DANS LE BASSIN

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Nord du bassin

lieux ,ceux-ci ont saisi le juge aux fins d'obtenir, notamment, la restitution du dépôt de garantie ; que la SCI VSM s'est opposée à cette prétention en raison de frais de remise en état de la salle de bains

copropriété d'un immeuble d'une superficie de 48,53 m² pour un montant de 336 000 euros ; que, soutenant que la superficie de l'immeuble n'était que de 39,20 m² dès lors que la cuisine et la salle de bain

accident de travail et estimant que les conclusions d'un rapport d'expertise, ordonnée par le juge des référés, n'étaient pas satisfaisantes, a assigné devant un tribunal de grande instance la Clinique des Bains