André Bélard, M. Moïse Serero, Délibéré par les mêmes juges.

né le 14 Février 1971 à OULED BELKHIR MAROC demeurant ...

André Bélard, M. Moïse Serero, Délibéré par les mêmes juges.

André Bélard, M. Nicolas Jufforgues, Délibéré par les mêmes juges.

Mančev, a lawyer practicing in Belgrade.

Gajić, a lawyer practising in Belgrade.

Vukotić, a lawyer practising in Belgrade. The Government of Serbia (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. 3.

Vukotić, a lawyer practising in Belgrade, and the Government of Serbia (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. 3.

    The applicant, Mr Vladan Mijailović, is a Serbian national, who was born in 1977 and lives in Belgrade. 2.

    The applicant, was born in 1932 and lives in Belgrade, Serbia. 5.

Judiciaire de L'Etat [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Dimitri Deregnaucourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 28 janvier 2026 tenue par Yasmina Belkaid

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 14 janvier 2026 tenue par Yasmina Belkaid

Me Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Farid Maachi, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 26 janvier 2023 tenue par Yasmina Belkaid

qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] représentées par Me Marc Jouanen, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 14 mai 2025 tenue par Yasmina Belkaid

[Adresse 5] [Localité 14] Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 18 septembre 2023 par acte remis à étude DÉBATS à l'audience publique du 26 Juin 2024, tenue par Yasmina Belkaid

Me Paul-Guillaume Balaÿ, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Béatrice Mortun, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 26 Juin 2024, tenue par Yasmina Belkaid

assistée de Me Caroline Bernard, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, substitué par Me Loïc Pauwelyn, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 26 Juin 2024, tenue par Yasmina Belkaid

Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, avocat constitué, assistée de Me Malaury Ripert, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 06 juin 2024 tenue par Yasmina Belkaid

Représentée par Me François Delabre, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Sophie Eteve, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 29 mai 2024 tenue par Yasmina Belkaid