de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a ordonné la mise en accusation de X... devant la cour d'assises de l'Allier pour avoir prétendument commis, d'une part, à Bellerive

fabricant de tabac connu permettait à celui-ci une publicité pour sa marque et partant la valorisation du tabac, lorsque l'existence de la mention Davidoff apposée sur la tente louée par la société Belrive

du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 juillet 2002), que, par acte notarié du 3 avril 1997, la société Belard

[Z] [W], domicilié [Adresse 8] 2°/ à Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société Bellerive immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à M.

particular significance for the Republic of Serbia and the City of Belgrade. 43 .

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant la Haute Cour de Belgrade

X... et Mme Z... est né A..., le [...]          , à Belgrade ; que le [...]       , M.

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2014), qu'[J] [P], ayant la double nationalité suisse et française, domicilié à Saint-Jean-de-Luz, est décédé à Collonge-Bellerives

Following his death in 2015 the criminal proceedings for extortion against him were discontinued and it was ordered that the legal costs would be borne by the Belgrade High Court.

diplomatique, aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés par l'Etat requérant de production et distribution illicites de stupéfiants, commis le 22 septembre 2012 à Belgrade

des informations sur les sièges éjectables ; qu'elle ajoutait que ces dernières lui avaient répondu en 1995 que les sièges avaient été livrés en 1989 au Fédéral Directorat Of Supply and Procurment à Belgrade

On 17 June 2009 the Third Municipal Court ( Treći opštinski sud ) in Belgrade adopted a judgement in which it ordered “ Ivo Lola Ribar Sistem” a.d.

Z... pour l'exécution de deux mandats d'arrêt, délivrés par le tribunal d'instance supérieur de Belgrade, aux fins de poursuites pénales ; que les juges énoncent qu'il est constant que l'acte d'accusation

Bosnie, la société Compagnie européenne d'exportation (CEE) a commandé à la société italienne Silber Calzaturificio (Silber) 36 720 paires de bottes fourrées qu'elle devait livrer à son propre client à Belgrade

X... pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides cadastrée section AP 155 d'une superficie de 20. 464 m2 à la somme totale de 676. 312 euros seulement ; Aux motifs qu'il est invoqué la nullité

X... pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides cadastrée section AP 100 d'une superficie de 3499 m2 à la somme totale de 116. 467 euros seulement ; Aux motifs qu'il est invoqué la nullité

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts X... à proportion de leurs droits indivis, pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides

attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité de l'appel et de son irrecevabilité, et d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis à Mme X... pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides