AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150747
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Zarić, a lawyer practising in Belgrade. A.
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07/07/2026
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DENOUAL--BELTRAN Y AVILA, Camille, Nelly, Rosa
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 9 décembre 2024, désignant liquidateur la Selarl Jerome Allais Représentée par Maître Jérôme Allais immeuble l'europe 62 rue de Bonnel 69003 Lyon. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publicatio
19/06/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100017
15 janvier 2014
15 janvier 2014
avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... indique qu'il n'a eu la connaissance effective de la propriété d'un appartement détenu par Madame X... à Belgrade
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