assistée de Me Richard BELLON, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Cour assisté de Me Philippe LAURENT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

VALENCE substituant la SCP MURE-AUBERT-PARDO, avocats au même barreau, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Comparant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur CATTEAU, Premier Président Madame LANDOZ, Président Madame KUENY, Conseiller Madame KLAJNBERG, Conseiller Monsieur BERNAUD

Général COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur CATTEAU, Premier Président Madame LANDOZ, Président Madame KUENY, Conseiller Madame KLAJNBERG, Conseiller Monsieur BERNAUD

Jean-pierre AOUDIANI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Charles, avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

S. 8 SAISONS DISTRIBUTION 2 rue Sainte Elisabeth 75003 PARIS représentée par Monsieur Y..., directeur commercial, assisté de Maître Marie-Aleth BERTAIL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE

FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de la SELAS LARTIGUE-TOURNOIS-ASSOCIES (Me Véronique LARTIGUE substituée à l'audience par Me Marie-Louise BERTANI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin ; - les observations de Me Berjaud, substituant Me Derouesne, représentant Mme B en présence de celle-ci.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - et les observations de Me Berjaud, substituant Me Derouesne, représentant Mme B.

A a été recruté par la rectrice de l'Académie de Limoges pour un emploi de catégorie A en qualité d'enseignant contractuel remplaçant en lettres modernes et lettres classiques au Lycée Bernart de Ventadour

au 11 janvier 2018, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis BERNAUD

PARTIES CONVOQUÉES LE : 1er décembre 2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD

lequel stipule que, pour échapper au monopole de vente des pharmaciens et herboristes, les plantes limitativement énumérées doivent être vendues "en l'état" ; qu'il est constant que l'espace "santé-beauté

vendre la société parfums Grès au groupe Escada qui en proposait 120 millions de francs et que, peu avant, celui qui devait le remplacer dans ses fonctions avait conseillé au président de la division Beauté

française, délégué général, demeurant au [Adresse 2] à [Localité 9], représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Xavier BERTAUD