JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/05558 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7RR Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand DE BELVAL

#Suat Kol tegen Land Berlin.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Oberverwaltungsgericht Berlin - Duitsland.

. # Suat Kol κατά Land Berlin. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Oberverwaltungsgericht Berlin - Γερμανία. # Συμφωνία Συνδέσεως ΕΟΚ-Τουρκίας - Απόφαση του Συμβουλίου Συνδέσεως - Ελεύθερη

formé par Mme [Z] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Belvia

Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, M.

7EME CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 24/01448 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SAS FERRONNERIE NOIRAUD C/ SCCV HP [Localité 6] 72 Grosse Délivrée le : à Me Thomas BELLEVILLE

1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 12 décembre 1984 et 17 juin 1985 par lesquelles le chef de l'"antenne Belleville

[W] [N] en ses déclarations par visioconférence, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL avocat au barreau de Strasbourg

l'intermédiaire de Monsieur [G] [E], interprète en langue dari ayant prêté serment, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril

ayant prêté serment, Me Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR substituant Maître Pauline DEGRACE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître Béril

excès de pouvoir dix-sept décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement rejeté les demandes de permis de construire déposées en vue de la construction, sur le territoire des communes de Bévillers

Ardennes), chemin de la Moniltère, Etion, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Reims (1re section), au profit de la SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL VARIN BERNIER

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1321 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte notarié du 21 avril 1992, la Société nancéienne Varin Bernier

[K] [A] né le 12 Mai 1947 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

représentée Monsieur [Y] [T] [Adresse 1][Adresse 7] [Adresse 9][Adresse 6] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : Marie-Anne BERTILLE

[E] [X], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la

[J] [X] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, juge placée, statuant à

comparante, ni représentée DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [G] [I], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille