intérêts dus au taux de 9,89 % sur le capital d'un prêt n° 5 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

intérêts dus au taux de 10,79 % sur le capital d'un prêt n° 6 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

Pour déclarer d'office caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions, déposées dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel par M.

Par acte du 30 janvier 2017, ils l'ont assignée en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation.

la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé. 6.

Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé. 6.

d'annulation en ce que la déclaration d'appel de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2022), par déclaration du 18 septembre 2020, Mme [X] a relevé appel d'un jugement du 11 décembre 2019 l'opposant à M. et Mme [I].

, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en entendant au cours de l'audience les déclarations de M.

d'appel des sociétés Kaeser du 10 avril 2019, que cette demande tendait « globalement aux mêmes fins » que celle visant à faire déclarer irrecevable cette même déclaration d'appel (arrêt, p. 9, § 5),

inexact de la déclaration. 8.

soit prise par la caisse sur la déclaration du 30 décembre 2015, que la victime avait joint à sa nouvelle déclaration un certificat médical différent de celui qui avait été joint à la déclaration du 30

de tromperie ; " aux motifs qu'il appartenait à Jean X..., président-directeur général de la Cheville Langonaise de vérifier ou faire vérifier que la qualité du produit livré par les Etablissements Bigard

avocat au barreau de PARIS APPELANT ET Monsieur [R] [K] [A] [Y] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE

ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/01/24 à:Me Sophie LITTNER-BIBARD

. ; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

Cette déclaration a été transcrite par le greffe dans la déclaration d'appel établie le 20 décembre sans que ne soit remplie sur le formulaire, la case concernant l'exercice d'une « demande d'examen immédiat