d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bilan

relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

l'élément intentionnel est démontré par la permanence des dissimulations alors que la comptabilité présentée permettait de connaître le montant des opérations imposables qui figuraient au passif du bilan

l'opération dans la mesure où elle a été inscrite à un moment ou les frères Y... contrôlaient la société et donc les donnés fournies à l'expert comptable ; qu'en revanche, n'est pas produit dans le bilan

douteuses n'ont pas été suffisamment provisionnées (estimées à 1 270 111,21 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1991) et n'étaient pas mentionnées comme telles à l'annexe (créances douteuses au bilan

enquête ; qu'en matière d'abus de biens sociaux, sauf dissimulation, le point de départ de la prescription est fixé au jour où les comptes sociaux sont présentés aux associés ; qu'au 15 février 1993, le bilan

s'agit du crédit fournisseur que la société LVI Bourgogne a consenti à la société ADF qui ne lui a réglé aucune des factures entre le moment où elle est entrée dans le groupe et le moment de son dépôt de bilan

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Bianc

financier du Crédit lyonnais ; qu'ils ont entrepris les travaux avant d'avoir obtenu l'accord définitif de la banque pour l'octroi du prêt, lequel leur a été finalement refusé ; que pour éviter le dépôt de bilan

: 1°/ à la société Sud auto, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                        , 2°/ à la société Auto bilan

civile du chef de chantage en exposant que deux avocats lui avaient adressé une lettre recommandée le menaçant d'un dépôt de plainte pour " usages frauduleux des biens d'une société, présentation de bilan

.; que, d'autre part, les bilans 1994 et 1995 ayant été définitivement arrêtés et transmis à la chambre régionale des comptes, tous les documents susceptibles d'intéresser les opérations d'instruction

licenciement pour motif économique de Mme X... aux motifs que l'Institut connaissait une baisse d'activité dans les mois qui ont précédé le licenciement de l'exposante et qu'il se devait, en dépit de son bilan

numéraires", sans aucunement l'imputer au salarié ; qu'elle a ainsi, derechef, violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte de l'attestation de Mme Y... que le sachet contenant l'argent des bilans

laps de tems au sein de la société Apy, de l'absence de toute condamnation prononcée à son encontre, des circonstances frauduleuses qui l'avaient conduit à déposer plainte pour présentation de faux bilan

redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences des documents soumis à son examen, ni répondu aux conclusions de la société à responsabilité limitée qui insistaient sur les données chiffrées de ce bilan

X... étant intervenu début février 1992, le bilan au 31 décembre 1991, de la société devait faire apparaître un résultat courant avant impôts négatif de 2 309 527 francs, et une perte nette de 1 519 421

durée indéterminée ; qu'après avoir constaté que la salariée avait seulement bénéficié d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés et qu'elle n'avait bénéficié d'aucun bilan