Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du personnel constituant une entrave au bon déroulement des négociations, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le tribunal d'instance qui s'est borné

[B] [U], 2°/ à Mme [D] [U], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.

original ou en expédition authentique ; que les mandats d'arrêt susvisés ne satisfont pas à ces exigences ; "alors, au surplus, que le mandat d'arrêt du 27 janvier 1993 concernait originairement deux

X..., ancien membre d'une société civile professionnelle de notaires (la société), a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par ses anciens associés

exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 18000 Bourges, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 31 octobre 1995 par le président de la cour d'appel de Bourges (n° 93/95), au profit de M.

Bellou-en-Houlme a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juillet 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux

5 août 1996 par le tribunal correctionnel d'Evry sur des poursuites pénales du chef de construction immobilière sans permis de construire, la cour d'appel, qui, à l'audience du 4 juin 1996, s'était bornée

(Eure), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M.

Attendu que la société Sunbound fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Afat à lui payer la seule somme de 16 228 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner

Aubert, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bastia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième

(Val-de-Marne), en cassation de deux arrêts rendus les 15 février 1990 et 8 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1 / M.

préjudice ; Attendu que la société Colas bâtiment et la société Technibat font grief à l'arrêt de dire la société Provence logis recevable en sa demande, alors, selon le moyen, "que l'assignation, qui se borne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a, à nouveau, sollicité sa réintégration en avril 1984 et que TF1 lui a proposé successivement en septembre et octore 1984 deux postes de magasinier et de coursier que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1991) que Pierre Y... au service de la société Mole industries depuis 17 ans en qualité de contremaître, a été licencié