Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision

né le 21 Juillet 1983 à COLCHESTER (ANGLETERRE) ... 66100 PERPIGNAN représenté par Me Eric KOY, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat postulant assisté de Me Frédérique ROGER, avocat au

Représentée par Me Bruno Y... de la Z... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant, Me Ousmane A..., avocat au barreau de DIJON INTIMES Monsieur Gabriel B... né le

Bruno XB..., 44°) M. Hervé XB..., demeurant ensemble à Bourg, Locquirec (Finistère), 45°) M. Yannick XC..., demeurant ... (Finistère), 46°) M.

les observations de Me Parmentier, avocat de la société Géotechnique appliquée et de la compagnie d'assurances GAN, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP et de la société SOCOTEC, de la SCP Hubert et Bruno

Roger ZG..., demeurant ..., 61 / de M. François E..., demeurant ..., 62 / de M. Jean-Pierre YW..., demeurant ..., 63 / de M. Hugues ZS..., demeurant ..., 64 / de M.

A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (Luxembourg) La SCI du Pachois prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bruno

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (Luxembourg) La SCI de la rue de la Gare prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bruno

Etienne WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1053 INTIMÉ Monsieur [W] [R] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Bruno

APPELANTS Monsieur [H] [O] né le 07 mars 1979 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [P] [E] né le 07 mars 1982 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Loïc Le Roy

judiciaire d'Arras APPELANTS Madame [A] [N] née le 15 mai 1985 à [Localité 8] et Monsieur [R] [C] né le 29 octobre 1972 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Loïc Le Roy

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orange Services Automobiles, venant aux droits de la société anonyme Henri Brun

Directeur Général en exercice domicilié ès qualités au siège social 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER

CONTROLE, venant aux droits des STE WHBL 7, UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT UIC et SOFAL, dont le siège est [Adresse 4] Représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, Assistée de Me Bruno

Francis ED..., 294°/ de Mme Monique EG..., épouse Le Roux, demeurant ensemble ..., 295°/ de M.

La société PIR a appelé en la cause l'Eurl Agence d'architecture et d'économie et de décoration Roger Diamant Berger.

INTIMÉES Association Bureau Central Français représentant la compagnie de droit roumain Uniqa Asigurari SA, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Loïc Le Roy