Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de la commune : Considérant, d'une part, que, par délibération du 19 avril 1985, produite au dossier, le conseil municipal

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le greffier en chef du tribunal administratif de Rennes n'aurait pas délivré à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction contradictoire auquel il a été procédé en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut demander au contribuable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1408-II du code général des impôt relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation : "Sont exonérés ...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à une partie des conclusions de la demande : Considérant qu'aux termes

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 10 avril 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que par un protocole signé le 24 juin 1976 et modifié par un avenant en date du 22 décembre 1976 M.