AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372222cd580146773fa84c
25 octobre 1994
25 octobre 1994
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déduire du nombre de jours d'appartenance calculé par l'ASSEDIC les mois de janvier, février et mars 1986, alors, selon le moyen
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soc
613722c2cd5801467740123d
15 janvier 1997
15 janvier 1997
de panier qui même fixée forfaitairement, correspond au remboursement des frais exposés par le salarié obligé de prendre son repas sur le lieu de travail, ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul
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