Il est créé un service à compétence nationale dénommé "musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye" comprenant le château de Saint-Germain-en-Laye, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du

Article R681-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58

Code de l'éducation

l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy

Article R781-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 07

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial

Article L3423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy

Article R585-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 241-12, R. 241-16, R. 241-17, R. 241-36 et R. 241-41, les mots : " la maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale des

Article L6265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Article L6365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Article 163 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 65

Code général des impôts, annexe II

Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle

Article L6735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6511-11 , les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.

Article ANNEXE

—

. 91552 Saint-Germain-lès-Arpajon. 91553 Saint-Germain-lès-Corbeil. 91581 Saint-Yon. 91600 Soisy-sur-Seine. 91635 Vauhallan. 91661 Villebon-sur-Yvette. 91666 Villejust. 91679 Villiers-le-Bâcle. 91692 Les Ulis

Article ANNEXE III

—

ARRONDISSEMENTS Vendôme CANTONS En totalité (sauf les communes de Vendôme et Saint-Ouen). Loiret ARRONDISSEMENTS En totalité.

Article Annexe IV

—

Rhône Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon-Saint-Exupéry-TGV. Département de la Sarthe Savoie Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moutiers-Salins-Brides, Saint-Jean-de-Maurienne, Aix-les-Bains. Haute-Savoie Annecy, Annemasse, Vallorcine.

Article 9

—

Aurillac Saint-Flour Cantal. Angoulême Charente. Saintes Saint-Jean-d'Angely Marennes La Rochelle Rochefort Charente-Infér. Saint-Amand Bourges Cher. Tulle Brives Corrèze. Beaune Dijon Côtes-d'Or.

LEGIARTI000030253834

—

géographique B 73 Montagny B 64 Montagny + mention premier cru B 62 Pouilly-Fuissé B 66 Pouilly-Fuissé + climats B 64 Pouilly-Loché B 66 Pouilly-Loché + climats B 64 Pouilly-Vinzelles B 66 Pouilly-Vinzelles + climats B 64 Saint-Véran

Article 23

—

Dans chaque département de son ressort, le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet désigne les membres du jury pour trois ans. - quatre agents de la direction des services départementaux de l'éducation nationale

Article 11

—

Le canton n° 10 (Nouvion-sur-Meuse) comprend les communes suivantes : Les Ayvelles, Baâlons, Boulzicourt, Bouvellemont, Chagny, Chalandry-Elaire, Champigneul-sur-Vence, Dom-le-Mesnil, Etrépigny, Evigny, Flize, Guignicourt-sur-Vence, Hannogne-Saint-Martin

Article 1

—

Est créée dans le département de l'Ardèche la zone délimitée de production de semences de maïs dite de " la Plaine de Chomérac ", sur le territoire des communes d'Alissas, Baix, Chomérac, Rochessauve, Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien et Saint-Vincent-de-Barres

Article 72-3

—

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et

Page 47 · 4 821 résultats

← Précédent Suivant →