X... de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en se fondant sur ce courrier pour décider que le salarié avait été licencié en raison de son absence de l'entreprise

ayant "fait l'objet d'un affichage et d'une distribution sauvage auprès du personnel de la clinique présent ce jour là et ce, avant même que le président à qui ce courrier était destiné n'en ait pris

, il ne peut être opposé par la partie qui a rendu la décision et a choisi elle-même, sans en informer les personnes concernées, la date à partir de laquelle le délai de contestation commencerait à courir

les difficultés économiques invoquées ne soient pas détaillées et qu'il n'évoque pas la sauvegarde de la compétitivité ; que cette notification écrite des motifs du licenciement peut résulter d'un courrier

d'appel était expiré, et que l'appel était irrecevable (arrêt p. 3) ; "1 / alors que, sauf à méconnaître le droit d'accès du prévenu à la juridiction pénale supérieure, le délai d'appel ne peut courir

du 22 mai 1996, il aurait étendu sa plainte à Me Henry X..., notaire, force est de constater que ce courrier n'existe pas dans la présente procédure " ; " alors qu'il résulte des pièces du dossier

été victime ; que c'est par jugement rendu le 21 octobre 2002 que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté ladite inopposabilité ; qu'en décidant que la prescription avait commencé à courir

que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle ; qu'en l'espèce, la société TOP faisait valoir qu'il ressortait clairement des éléments relatés dans le courrier

Il lui a été notifié par courrier du 29 juillet 2013 une rétrogradation disciplinaire, qu'il a expressément acceptée. 3.

Le 28 février 2023, des avis préalables à une mise en examen ont été adressés par courrier à Mme [G] [V], directrice de publication, et à M.

référé, et est, en outre, suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès en application de l'article 2239 du même code, le délai recommençant à courir

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la caisse affirmait avoir notifié à la victime le recours à un délai complémentaire d'instruction par un courrier recommandé produit aux débats, la cour

vente précitée, conclue le 22 novembre 2016, a retenu, pour juger que le montant de la créance du poursuivant était de 684 976,62 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires, que les courriers

la société Spie Drouard qui était le titulaire habituel des marchés Peugeot en général ; que le chef de centre de Lens avait annoncé "c'est un client Drouard, j'ai accepté de le couvrir, comme Cogifer

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Vestra, qui avait employé Mme X... comme couturière mécanicienne, puis l'avait

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. La rapporteure, A.