CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 064 résultats pour « Dalex »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

afin de pouvoir exercer utilement ses droits de la défense à la date à laquelle l'audience doit se tenir ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient retenir comme date pertinente, s'agissant de la

Source officielle

Page 47 sur 4754

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200101

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux 6 mois précédant la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

à prendre en compte était la date de réception par le service de la publicité foncière de la réquisition, soit le 29 mars 2022, et non de sa date d'envoi du 23 mars 2022 et que l'article L. 286 du livre

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4e

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

les citations à comparaître délivrées à la suite de ces mandements, dont la nullité n'a été constatée par aucun jugement définitif, comprennent tous la mention " depuis temps non prescrit " ; qu'une date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00645

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En statuant ainsi, alors que la date à prendre en compte est la date de réception de ces lettres par la société Dimotrans, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c980cb8dca058e3e78ab

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

TALLET, selon jugement en date du 5 novembre 2019 du tribunal de commerce de Périgueux non représentée, assignée en intervention forcée selon acte d'huissier en date du 23.10.2020 délivré à personne

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad125cdc6046d47bf7d89

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'ordonnance de clôture est datée du 3 mars 2026.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de terrasses et la fixation des garde-corps de balcon, - ordonne l’indexation sur la réparation matérielle des dommages par rapport à l’évolution de l’indice BT 01 entre celui publié à la date du devis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6708c036445a086e2bcede7b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la Santé Publique, 1353 du Code Civil et du décret n° 2002-120 du 30/01/2002, de : INFIRMER le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection près le Pôle de Proximité d'Evry en date

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6809c9371f1ed98b447f436e

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Pour la réalisation d'un chantier chez un client, elle a commandé à la société Guerin béton la livraison de béton pour le coulage d'une dalle devant avoir lieu le 2 juin 2017.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8925bbe450008b2ccbe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par déclaration électronique en date du 29 octobre 2020, M. et Mme [M] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6618cef37935f50008be3f5d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

EXPRO, JCP de DIGNE LES BAINS en date du 20 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/01053. APPELANTE S.C.I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307593_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

S’agissant de la rénovation de la dalle en béton : Il résulte de l’instruction que, si Mme A... soutient que les inondations qu’elle a subies auraient endommagé la dalle en béton au-devant de son garage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100155

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait ; que la date d'extraction du fragment à l'Aigle de la cathédrale de Chartes est un élément de fait que l'Etat a présenté au soutien de sa demande, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218196_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cet article stipule en outre que le délai d'exécution s'entend comme la période comprise entre la date de début des travaux et la date de leur achèvement et comprend " le repliement des installations de

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54f87cdc6046d477004bd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La date de réception par la partie expropriée lui a laissé tout à la fois : un délai de six semaines au moins entre la date de réception du mémoire du SYTRAL MOBILITES et celle du transport, conformément

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762554

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 5 octobre 1982, le tribunal administratif de Strasbourg a limité à 870 000 F et à 76 000 F les sommes qu'il a condamné

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448441

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

. / Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911632

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... par un jugement du 12 mars 1993, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 janvier 1994 ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 194 de la loi du 25

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec8ab

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

AVAIT SERVI A BOIRE A LA DAME Y...

Source officielle