AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Daniel Feron, dont le siège

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification

novembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et non-assistance à personne en danger

le prévenu a toujours déclaré savoir qu'il agissait dans l'illégalité, mais explique son comportement par sa passion irrépressible pour les armes; qu'il a incontestablement fait courir un grave danger

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont il est tenu envers son salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger

et qu'aucun élément ne permet de penser qu'ils seraient actuellement en danger, sans analyser les documents sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger

évident (...) ledit danger n'était selon les pièces du dossier, pas spécialement signalé par un dispositif permanent (...) il ne peut être reproché à Jean-Charles X... de s'être engagé sur la RN 4 dans

être contestée par requête de l'intéressé devant la chambre des appels correctionnels de la Cour ; qu'en l'espèce, la décision de refus prise par le procureur général reposant sur un motif étranger au danger

a été dès lors la cause exclusive de l'accident, Z... ayant été surpris par la manoeuvre perturbatrice du prévenu qui s'est engagé sur la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Monica X... au profit des autorités roumaines ; "aux motifs que le danger

prévue par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger

en vigueur à l'époque, une personne non spécialisée en électricité pouvant à la lecture de ce document clairement comprendre que seules les cellules n° 7 et 8, hors tension, étaient accessibles sans danger

Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X... Antoine, - H...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui a condamné les deux premiers pour violences et non-assistance à personne en danger, chacun

sur leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie et falsifications, recherche biomédicale non consentie, publicité trompeuse de nature à porter atteinte à la santé publique et mise en danger

Daniel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de civilement responsable de son fils David Y..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ...,

Daniel X..., contre l'arrêt n° 762 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de trois amendes

Daniel X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Y... X..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y... X... et MM.