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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372425cd58014677412dbb
10 juin 2004
d'assurance-vie, a demandé le 17 décembre 1999 le rachat de celui-ci ; que l'assureur lui a adressé le 17 janvier 2000 un virement correspondant à la valeur de l'épargne acquise au 24 décembre 1999, date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300237
9 mars 2022
création de galeries était déjà connue à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00288
22 mars 2023
Par requête en date du 13 août 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00226
30 avril 2025
[B], désigné liquidateur, a assigné la société RM Services en report de la date de cessation des paiements. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300702
13 octobre 2021
mobiliser à la date de la reprise, a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300064
25 janvier 2018
C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la date de référence au 30/01/2008, date d'approbation du PLU devenu opposable aux tiers.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02411
27 septembre 2017
Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mai 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2020:C300895
26 novembre 2020
d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux est postérieure de plus de 120 jours à la date limite fixée pour la remise de l'acte d'engagement ou à la date effective de remise
61372178cd580146773f409b
22 octobre 1991
qui relevait que le salarié avait trouvé, à son retour de congés, soit le 1er septembre, les colis et bons de livraisons correspondants, et a considéré qu'en portant sur les bons de livraisons une date
6137264ccd580146774247ce
27 avril 2004
Stéphane, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de
ès cassation, dans la procédure suiviec/Edmond X
61372693cd58014677426b1f
24 janvier 2006
l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151
2 mars 2022
La société Fralène groupe fait grief à l'arrêt de fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 2 décembre 2019, date du jugement d'ouverture, alors « que la cessation des paiements s'apprécie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100284
30 mars 2022
paiement de la société, alors : « 1°/ que le délai biennal de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé, dont la date
ECLI:FR:CCASS:2024:C200852
26 septembre 2024
Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 19 février 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial.
613725efcd58014677421a97
21 novembre 2001
Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02616
20 novembre 2018
X... en date du 10 juillet 2009 qu'à cette date, le FGAO avait procédé au versement d'une somme provisionnelle totale de 300 000 euros ; que, suite au dépôt du rapport d'expertise médicale judiciaire établi
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097
1 février 2023
générales dans le domaine considéré et de l'état de la technique à cette même date ; qu'en affirmant, de manière inopérante, d'une part, qu'il ressortirait d'un article daté de l'année 2007 que "la préparation
ECLI:FR:CCASS:2016:C300442
7 avril 2016
du procès-verbal d'assemblée générale de reprise des actes accomplis pendant sa période de formation, qu'elle a produit, portant la date du 31 octobre 2002 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt
61372381cd5801467740aafe
25 mai 2000
clairement qu'elle avait formé son recours antérieurement ; que la caisse primaire d'assurance maladie affirmait d'ailleurs que l'appel avait été formé le 6 avril 1994, c'est-à-dire dans les délais, date
61372271cd580146773fd121
28 juin 1995
du 29 août 1989 au 20 octobre 1990, étaient postérieures à la date de référence, sans préciser quelle référence elle retenait ni mentionner à quelle date l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
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