, et en refusant de reporter le point de départ de ce délai au jour où la demanderesse avait eu connaissance d'une servitude préexistante, qui seule lui avait permis d'exercer l'action en nullité pour

son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 554, 555, 556, 557, 558, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

O... devait notifier, à peine de caducité, ses conclusions à l'avocat de la société Bonilait Protéines dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, après avoir constaté que l'intimée

Il retient que la notification du titre de perception ne désignait pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, de sorte que les délais de recours ne sont pas opposables à M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut

unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 et 6 du Code de procédure pénale, 40, 85 et 86 du même Code, 226-10 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 81, 82-1, 156, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 52, 85, 575, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 2246 du Code civil, défaut

de six mois pour les mises en examen prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, le délai n'était en toute hypothèse pas applicable pour les nullités dont les causes n'avaient pu être connues dans

Aucune disposition légale ne subordonne cette connaissance à l'existence de poursuites pénales et de condamnation définitive du chef du délit de défaut d'assurance comme le soutient la SNCF.

dans le délai de la prescription de l'action publique, l'action civile est irrecevable ; que le délai de prescription de l'action publique expirant, en l'espèce, le 1er décembre 2001, le tribunal n'ayant

point de départ du délai de prescription.

, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2001, qui les a condamnés, la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, et complicité de ce délit

offres de preuve de la vérité des faits diffamatoires, déclaré lesdites offres recevables, rejeté les demandes fondées sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et renvoyé la cause et les parties devant

l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 111-4, 222-30 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été procédé à sa lecture par l'un des magistrats ayant participé aux débats