du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 21 janvier 2019 et a enjoint au maire de Yutz de délivrer à la SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz le permis de démolir

A B un permis de démolir une maison d'habitation située au 18 rue du château ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Morscwhiller-le-Bas une somme de 2 000 euros en application des dispositions

qu'ils étaient en train d'acquérir ; que, leur reprochant d'avoir résilié le contrat, le 22 juillet 1992, après obtention du permis de construire et après s'être abstenus de régulariser le permis de démolir

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 430-2 du code de l'urbanisme, le permis de démolir n'est exigé que dans les cas limitativement énumérés par

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-28 du code de l'urbanisme : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon

l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

En ce qui concerne les exigences relatives au permis de démolir : 4.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de ce permis en tant qu'il vaut permis de démolir : 6.

Par une nouvelle décision du 17 juin 2022, cette même autorité a demandé à l'intéressée de se mettre en conformité avec cette autorisation en démolissant les murs latéraux édifiés en parpaings.

l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

[W] [Z] l'a assigné par acte du 5 décembre 2008, afin qu'il soit condamné à démolir son garage, à retirer une cuve, à cesser et démolir la construction en cours sur son lot, à retirer des pare-vue, et

et qu'il avait été pris en méconnaissance de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux de surélévation projetés auraient dû être précédés de la délivrance d'un permis de démolir

, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

représentée par Me Gillet, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la commune de Limoges rejette son recours gracieux contre sa demande d'annulation du permis de démolir

en date du 5 juillet 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du maire de Paris en date du 23 décembre 1987 accordant à la S.C.I. 14 le permis de démolir

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2009 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a délivré à la SARL Immobilière Chêne Roc un permis de construire valant permis de démolir

A, représenté par Me Depuy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Lys a délivré un permis de démolir à l'établissement public foncier

outre la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement bancaire, les conditions suspensives suivantes : "obtention d'un permis de construire un petit immeuble collectif valant permis de démolir

En troisième lieu, aux termes de l’article R.* 421-27 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie