Marinette I..., veuve de Monsieur Erembert Z..., demeurant tous deux ... de la Salle au Havre (Seine-Maritime), 3°/ Madame Ghislaine Z..., épouse de Monsieur Y..., secrétaire, demeurant 1, place Descartes

Marcel Guipet, la décision du ministre des anciens combattants en date du 19 octobre 1982 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant ; 2° rejette la requête présentée par M.

de garantie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'accord des mandants pour que le dépôt de garantie leur soit reversé, en cours de bail, et vienne se compenser avec leurs dettes,

[J] doit prendre en compte un départ à la retraite à l'âge de 55 ans, dire et juger qu'il n'y a pas de perte de droit à la retraite puisque M.

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

- la requalification du départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le départ en retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Sur la violation de l'ordre des départs : M.

B... du seul déport à gauche de son véhicule pour une cause inconnue, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute reprochée à cet automobiliste et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z..., avait affirmé que le véhicule de Mlle Y... se trouvait immobilisé dans le couloir de circulation des véhicules venant en sens inverse par suite d'un déport à gauche provoqué par un véhicule qui lui

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Date de dépôt d'un appel au Secrétariat du Bureau d'Aide judiciaire du Conseil d'Etat.

ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 précisant que les

volontaire à la retraite; qu'ainsi, l'objet du litige portait sur le point de savoir s'il s'agissait d'une mise à la retraite devant s'analyser en un licenciement ou d'un départ volontaire à la retraite

normal" fixé par le régime de retraite dans les entreprises faisant bénéficier leur personnel d'un régime particulier de retraite agréé, a droit à une telle indemnité; que l'article 313-d envisage le départ

de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence, statut cadre, lorsque la clause de non-concurrence a une durée de deux ans et porte sur un secteur géographique très large, étendu aux ''départements

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Molsheim, 13 juillet 2001), que Mme X... a saisi ce tribunal d'une demande de remboursement d'un solde sur dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

déclaré irrecevable son action en contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen : 1 / que la propriété d'un modèle, qui comprend le droit d'agir en contrefaçon pour tous les faits postérieurs à son dépôt

X..., ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale alsacienne de banque Sogenal, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Banque Populaire de Lorraine (BPL), les conclusions

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS

Francis, contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAGUENEAU, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dépôt d'ordures sans autorisation, a prononcé