D'UN JUGEMENT, QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne

S'agissant de la responsabilité de la société Diane, à la date des souscriptions, la société Diane se présente comme un cabinet de CIF.

S'agissant de la responsabilité de la société Diane, à la date de la souscription, la société Diane se présente comme un cabinet de CIF.

S'agissant de la responsabilité de la société Diane, à la date de la souscription, la société Diane se présente comme un cabinet de CIF.

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGNE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL 14 FEVRIER 1967 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X...

exécutoire délivrée le : 23/01/2024 à : - Me Denis PASCAL, avocat au barreau de Marseille - [11] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de DIGNE

thérapeutique par demi-journées dans un bureau aménagé au rez-de-chaussée ou sans monter des escaliers, proche des commodités avec un mobilier adapté, afin qu'elle bénéficie de conditions de travail dignes

de l'ordonnance précitée, leur emploi crée un risque spécial et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés soit à une "personne digne

A...par un décret du 8 octobre 2017, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de les prendre effectivement en charge dans un hébergement adapté, digne

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de les prendre effectivement en charge dans un hébergement adapté, digne

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de les prendre effectivement en charge dans un hébergement adapté, digne

délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne

l'inaction du département, que l'absence de versement de la prestation sans aucun motif légitime compromet gravement ses conditions de vie et celle de ses enfants et met en péril leur droit à une existence digne

Nadia, prise en sa qualité de tiers digne de confiance, à compter du 17 janvier 2008, et jusqu'à sa majorité.

lesquelles: " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe au 12 rue Marie Laurencin à Paris, ou à titre subsidiaire, l'octroi d'un délai d'au moins six mois afin de lui permettre de trouver un logement digne