AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100643
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile
Source officiellePage 47 sur 36664
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100495
11 mai 2016
11 mai 2016
Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'Hôpital [1], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné
Source officielle