[Z] [K], qui était pourtant dépourvue de toutes données concrètes, permettait de vérifier la réalité des objectifs poursuivis et répondait aux objectifs de la loi, la cour d'appel a violé les articles

Le moyen est donc inopérant en sa première branche et mal fondé pour le surplus. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

d'accepter de bénéficier d'un plan emploi proposant aux dockers d'un certain âge un passage à temps partiel avec dispense d'activité, une prime de départ volontaire et le maintien de la rémunération antérieure

code ; qu'en décidant le contraire, sans avoir recherché si les notifications dont s'agit ne constituaient pas le point de départ dudit délai de 15 jours à l'égard de tous les intéressés, qui étaient donc

nu en érection en disant à la jeune fille qu'il allait lui montrer un homme sans exposer les circonstances de nature à établir que le demandeur avait pour dessein de pervertir la jeune fille, n'a pas donné

du Travail ; que cette qualité ne pouvant être reconnue aux époux X..., ceux-ci ne sauraient se voir reprocher un manquement à ces obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc

que les fonds de ladite Amicale ne lui avaient été remis qu'à titre d'un travail salarié -puisqu'il assurait la gestion de ladite caisse-, A... a donc bien, intentionnellement détourné ces fonds" ;

formellement établies, en l'absence, notamment, d'audition sur ce point de la directrice de l'entrepôt Mme Y... et ne résultent que des seules indications de la victime ; qu'aucun élément ne permet donc

réclamées, retenu l'existence d'un contrat de travail entre lui et les résidents, alors, selon le moyen, que les dispositions résultant du décret n 83-785 du 2 septembre 1983 modifié et l'analyse des données

contestées dans leur existence ou dans leur montant ou dans leur mode de paiement, ne deviennent certaines et exigibles qu'au jour de la décision qui tranche le litige y afférent et qu'elles ne peuvent donc

de nature à changer la destination de la construction initiale ; en l'espèce, il ressort des documents produits qu'avant les travaux, le bâtiment appartenant à Patrick X... était une vieille étable donc

auprès de la société Bobst et, jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant inférieur à 1 000 francs, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en affirmant que les informations données

X... étaient disponibles, l'employeur devait donc les proposer par écrit à celui-ci (violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail); Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement faisant

à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

de fonder des poursuites pénales ; "alors que, d'une part, le délit de détournement d'objet saisi ou mis en gage se trouvant caractérisé à l'encontre de celui qui ayant la qualité de saisi ou de donneur

qu'elles étaient précisées au contrat que les salariés, en l'absence de M. et Mme Y..., devaient assurer un gardiennage et un entretien général permanent des deux propriétés, que les salariés devaient donc

l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'au regard des règles de fond, la créance de l'établissement public demeure en revanche soumise au droit public ; que par suite, l'action n'est donc

Il n'y a donc pas lieu interprétation par des éléments extrinsèques.

du 17 mai 2010, signé par les deux parties, la société reconnaissait tout à la fois que la véranda livrée devait être conforme au modèle d'exposition, ce point ayant été déterminant du consentement donné

Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si la chambre d'accusation s'est prononcée sur tous les chefs d'inculpation dont elle était saisie ; qu'en l'espèce actuelle les motifs donnés