dernière « intervient dans le même secteur d'activité qu'au moins deux des autres sociétés du groupe Ileos, Socoplan et Axilone » ; qu'en décidant néanmoins que le secteur d'activité dans le cadre duquel

à compter du 1er juillet 2008 ; qu'en retenant néanmoins que le contrat applicable n'était pas celui d'assistanat versé aux débats par l'exposant mais celui produit par l'organisme social à propos duquel

fournissant ses propres éléments ; que devant les juges du fond, le salarié avait produit deux attestations émanant de salariés de l'entreprise, qui confirmaient le décompte des heures de travail sur la base duquel

reclassement, qu'il ont pris acte de l'impossibilité de reclassement de Monsieur D... et ont donné leur accord pour procéder à son licenciement » et le procès-verbal de la réunion du 4 janvier 2011 aux termes duquel

salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué syndical, qui ne prévoit pas les modalités de sa révision, et des stipulations duquel

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son incident de péremption alors, selon le moyen, que l'article 386 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel l'instance est périmée lorsqu'aucune

1 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, il est du plus haut intérêt pour la sécurité des procédures de préciser de façon concrète le délai à partir duquel

des 9 et 25 janvier 2017, sans répondre à ce moyen des conclusions de l'employeur ni analyser les courriers adressés au médecin du travail et l'avis d'inaptitude émis le 23 février 2017, sur la base duquel

apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en se bornant à retenir que l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, posait un délai raisonnable au cours duquel

motifs qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations, des présomptions selon lesquelles la société Msm Finance SA, de droit luxembourgeois, disposerait d'un centre de décisions en France, à partir duquel

motifs qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations, des présomptions selon lesquelles la société MSM Finance SA, de droit luxembourgeois, disposerait d'un centre de décisions en France, à partir duquel

régularisation de la situation de la société avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 223-42, alinéa 2, du code du commerce, soit à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel

élément est insuffisant à caractériser leur intention frauduleuse ; "aux motifs que les faits se sont déroulés en un temps où l'un des prévenus poursuivait l'exécution forcée d'un testament en vertu duquel

doit faire l'objet d'une seule instance ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la société BSN et lui avaient signé un procès-verbal de conciliation totale le 22 mai 2002, duquel

ressort des constatations de l'arrêt et du procès-verbal que la cour d'assises n'était pas régulièrement composée, son président n'ayant pas été désigné pour le premier trimestre de l'année 1990 au cours duquel

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

de stupéfiants ; " alors qu'une cour d'appel ne peut, sur l'appel de l'administration des Douanes, prononcer une peine d'emprisonnement contre le prévenu relaxé en première instance et à l'égard duquel

procès-verbal du contrôleur du travail auquel elle se réfère, lequel n'apporte aucune précision sur les causes et les manifestations de ce défaut de stabilité et se réfère à un précédent contrôle au cours duquel