les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat FO n'était pas représentatif dans l'établissement distinct au sein duquel

de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que la croyance légitime de la victime d'un abus de fonction s'apprécie à la date de l'acte à l'occasion duquel

pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'il lui appartient donc, le cas échéant, d'en déterminer le sens ; que le dispositif de l'arrêt en vertu duquel

passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement rendu le 18 mai 2015 alors, selon le moyen, que l'annulation de la décision de refus de mainlevée d'un arrêté de péril sur le fondement duquel

les commandes livrées et payées, sauf pour lui à démontrer que l'absence de livraison est imputable à faute à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'un usage en vertu duquel

déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant des vues droites et jours illicites, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel

civil au sens de l'article 47 du code civil, a cru pouvoir reprocher à l'exposant de ne pas avoir produit le jugement supplétif n° 1079 du 15 février 2017 du tribunal d'Abidjan-Plateau sur la base duquel

imminent pour sa santé, doit être établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; qu'en déduisant l'appartenance du docteur Q... au GHU de ce que le CPOA, à l'entête duquel

Le CHSCT, aux droits duquel vient le comité social et économique, fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande tendant à condamner la société Legallais à payer la somme de 5 400 euros au titre

règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, et doit donc être délivré au destinataire « conformément à la législation de l'État membre requis », c'est-à-dire : l'État membre sur le territoire duquel

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liquidation judiciaire, ne constitue qu'un simple cadre comptable dépourvu de caractère contractuel et donc d'autonomie, de sorte que son montant doit être réintégré dans le compte courant au sein duquel

procédure civile, alors : « 1°/ que le fait, pour un salarié, de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont une adolescente interne dans un établissement scolaire au sein duquel

La société Mathez fait grief à l'arrêt de confirmer l'AMR, alors « que le principe des droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration

engagé à temps plein n'est égale à 1.607 heures que pour les salariés « bénéficiant d'un droit à congés complets (30 jours ouvrables) » ; qu'en retenant le nombre de 1607 heures comme seuil au-delà duquel

En cas de problème, l'employeur s'en entretiendra avec son salarié lors d'un entretien au cours duquel le salarié pourra se faire assister par un salarié de l'entreprise ; cet entretien interviendra avant

dernière « intervient dans le même secteur d'activité qu'au moins deux des autres sociétés du groupe Ileos, Socoplan et Axilone » ; qu'en décidant néanmoins que le secteur d'activité dans le cadre duquel

à compter du 1er juillet 2008 ; qu'en retenant néanmoins que le contrat applicable n'était pas celui d'assistanat versé aux débats par l'exposant mais celui produit par l'organisme social à propos duquel