législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant d'avantages ou plus élevé

; alors, de troisième part, que, pour apprécier la représentativité d'un syndicat, le critère relatif à ses effectifs est d'autant plus déterminant que le nombre des syndicats dans l'entreprise est élevé

publication du commandement intervenu le 3 septembre et le dépôt du cahier des charges, qu'elle ne pouvait à ce moment procéder par la voie d'un dire à la procédure de saisie mais que la contestation élevée

juge-commissaire du 20 mai 2019 ayant prononcé l'admission à titre chirographaire et définitif de la société JDA [Localité 3] basket pour la somme de 217 000 euros, alors « que saisi d'une contestation élevée

11 octobre 2014 au 21 janvier 2015, la cour d'appel a énoncé qu' ‘'au regard des dispositions conventionnelles, de la base de rémunération sur laquelle les calculs sont effectués en net (base qui ne s'élève

de vraisemblance ; que cette présomption légale de contamination transfusionnelle ne tombe que lorsque la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine

société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 19 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Paris, dans le litige l'opposant à la société Elec-com

[W] (le fournisseur) et réceptionné le matériel ; que le 6 mai 2009, un arbre de roue du chariot élévateur s'est rompu, entraînant la mise à l'arrêt complet du matériel ; que le crédit-preneur a assigné

prévenus, pour la période considérée, n'est pas sérieusement contestable ; que la matérialité des faits est établie ; qu'en effet, les prévenus en cause ont mis sur le marché des " oeufs de poules élevées

services de la direction départementale de la jeunesse et des sports ont conclu que l'inexpérience pédagogique de Jean A... ne lui avait pas permis d'évaluer précisément le niveau technique acquis par l'élève

qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 relatif aux bourses nationales d'enseignement du second degré susvisé : "Les bourses nationales ne peuvent être accordées qu'à des élèves

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Décision d'exclusion.

. - Questions générales concernant les élèves.

de 1 500 francs chacune; "aux motifs que les peines prononcées ne paraissent pas suffisamment dissuasives à la Cour pour une entreprise de transport d'importance moyenne, et qu'elles doivent être élevées

faute d'avoir prononcé la réouverture des débats ; 2 / que le seul fait de ne produire aucune pièce, dès lors que des conclusions sont déposées, ne suffit pas à rendre inopérante la contestation élevée

1997, ; que les consorts X..., en leur qualité d'héritières de Maurice X..., décédé, ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant que le montant de cette condamnation soit élevé

professionnelle et non une faute grave (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 3 / que le salarié qui précise qu'il était favorable à un montant de prime plus élevé

de la loi du 25 janvier 1985 régissant l'admission des créances fiscales ; d'où il suit qu'en déclarant applicables les dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 à la contestation élevée