Par leurs requêtes, M. et Mme L, M. et Mme G, M. et Mme K, M. et Mme M et M. et Mme F demandent l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2022 et des décisions de rejet de leurs recours gracieux.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Président, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, Madame Véronique BOISSELET, Conseiller, GREFFIER : Mme

La SAS [3], spécialisée dans la fabrication de hanches et de becs pour instruments de musique, a embauché Mme [O], née [V], en qualité de préparatrice en becs, à temps plein, avec une rémunération mensuelle

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10126 F Pourvoi

Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme B..., M. de A... de Champfeu conseillers référendaires, M.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Par un contrat de bail conclu le 10 juin 2012, M. et Mme D ont mis à disposition de Mme B C un appartement de type 3 d'une superficie de 50 mètres carrés dans le cinquième arrondissement de Marseille.

de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique fabriquées

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Mabilat, rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M.

[R] [E] et Mme [B] [Y] ont, par courrier du 11 juin 2022, demandé au vendeur d’annuler la vente.

Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère Les parties

Am Main (Allemagne), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme

Ombline Parry, présidente, en qualité de juge-commissaire, remplacée par Mme Carole Mazzacavallo, présidente.

MM.

Dire et juger au demeurant que ce contrat ne comporte aucune garantie susceptible de couvrir les responsabilités consécutives à la fourniture ou fabrication.

Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.