des sommes versées aux victimes ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir accueilli la demande et de l'avoir condamné à paiement, alors qu'en faisant

novembre 1945 ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que l'intéressé ne présentait aucun signe justifiant l'octroi de la mesure exceptionnelle de l'assignation à résidence, sans répondre à ses conclusions faisant

. ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conclusions des époux Y... et

de leur demande, qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de risque d'effondrement de la voûte, et que le risque d'un tel effondrement dans l'avenir est "purement éventuel", la cour d'appel, qui, ce faisant

passage ne pouvait s'analyser en une aggravation et qu'aucune donnée de la cause ne permettait d'affirmer qu'elle dénaturait le chemin, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCI Falconetti et fils faisant

[L] avait jointe à sa déclaration d'appel, faisant valoir que « [sa] détention de plus de dix-huit mois dépasse une durée raisonnable » et que « l'instruction n'apparaît pas difficile pour le reste des

l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes en paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en faisant

18 juin 2023 parvenue au greffe de la juridiction le 23 juin suivant, c'est-à-dire dans le délai de trente jours prévu par la loi, ainsi qu'en attestent les justificatifs postaux de ladite lettre, faisant

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 663 F-D

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 796 F-D

constatés à la date de consolidation retenue par la Caisse, la cour d'appel aurait du constater la nécessité d'obtenir des précisions complémentaires et ordonner un complément d'expertise ; qu'en ne le faisant

dans la limite de "douze mois maximum commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les activités garanties ont été affectées par le sinistre" dans les termes des conditions générales ; qu'en faisant

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° J 18-19.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1232 F-D Pourvoi n° D 19-20.158 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F....

ne l'avait déclaré comme médecin-traitant, il était exclu que les juges du fond retiennent que ce dernier exerçait son activité indépendamment de la clinique sans s'expliquer sur ce point ; que ce faisant

l'offrant ; que pour retenir que la société Nord toitures a tardivement rétracté la résiliation, les juges du fond ont retenu que les lignes étaient déconnectées à la date de rétractation ; que ce faisant

de la sécurité sociale ; que ces textes, en l'absence de dispositions conventionnelles, fixent à trois ou huit jours ouvrés, selon les cas, le délai de transmission des pièces justificatives ; qu'en faisant

premier des deux événements constitués par le refus de garantie de l'assureur ou par la demande en paiement de l'établissement bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation à son profit, faisant