Par des mémoires en défense enregistrés le 15 décembre 2023, le 8 février 2024, le 26 février 2024 et le 12 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Compagnie financière AP ; 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Le 12 mai 2023, une mise en demeure a été adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête

publiques à sa demande de consultation, dans les locaux de l'administration, des documents nominatifs et originaux suivants : 1) les documents relatifs à l'avis de situation au répertoire Sirene (AVISIR

pour l'évaluation des charges du Comité des finances locales, fixé, à compter du 1er septembre 2018, le coût annuel de ces revalorisations à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements et arrêté

[V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                , défendeur à la cassation ; La demanderesse

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des finances publiques de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux

Le 27 septembre 2022, la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes a émis, pour ces mois, quatre titres de perception en récupération de trop-perçu d’aide, de montant égal à celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publiques entre personnes publiques ; Considérant qu'en jugeant que le préjudice invoqué par la commune ne présentait pas un caractère de spécialité suffisant, pour engager la responsabilité sans faute

Avis financement véhicules (AFV), société par actions simplifiée, contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, direction du contrôle fiscal

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.