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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
Yahate Nationalité française Célibataire Demeurant... 68300 ST LOUIS Ex-prévenue, appelante, représentée par Maître ROUSSEL, avocat à COLMAR (commis d'office) qui a été entendu en sa plaidoirie.
6253ca31bd3db21cbdd8a4d1
8 mars 2006
Joséphine de nationalité Française demeurant : ...06000 NICE jamais condamné Comparant, assisté de Maître DUREUIL Christian, avocat au barreau d'Aix-en-Provence appelant LE MINISTÈRE PUBLIC appelant
6253ca59bd3db21cbdd8ac8e
11 mars 2008
représenté par Me Bernard DE LAMY confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *
6253cd9dbd3db21cbdd93e19
24 novembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, E.
DTA_2404695_20250710
10 juillet 2025
de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ».
DTA_2404752_20250710
A... serait dépourvu de tout lien avec son pays d’origine, alors qu’il ne justifie pas avoir résidé sur le territoire français avant l’âge de 40 ans.
DTA_2413152_20250724
24 juillet 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626
26 juin 2023
française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique. " En vertu de ces dispositions, les règles applicables en Polynésie française dans le
2ème Chambre
DTA_2206356_20250311
11 mars 2025
semaine de 13h à 15h et de 17h à 22h, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, le même type d'attroupements sur le périmètre formé par le contour de l'église Saint Martin, rue du Vieil Abreuvoir, passage François
DTA_2206357_20250311
DTA_2206358_20250311
DTA_2206359_20250311
6253c860bd3db21cbdd8519e
11 septembre 2000
COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02542 AFFAIRE : SARL LERBOUR TRAITEUR C/ X... Y... Jugement du C.P.H.
6253c87bbd3db21cbdd85631
27 février 2001
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00463. AFFAIRE : ASSOCIATION L'ETAPE C/ RUIZ Y.... Jugement du C.P.H.
6253ca7dbd3db21cbdd8b295
1 avril 2008
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01380.
6253cb6ebd3db21cbdd8d742
15 février 2011
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02161.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464258.20220620
20 juin 2022
abus de confiance et d'une tentative de chantage qui l'ont empêchée d'entreprendre ses démarches administratives dans le délai imparti ; - elle a obtenu des promesses d'embauche auprès de sociétés françaises
3e Section - 3e Chambre
DTA_2018724_20230123
23 janvier 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
DTA_2314523_20260423
23 avril 2026
enregistrée le 20 juin 2023, et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2024 et le 20 novembre 2025, les sociétés Allocab, Bolt Services France, Transopco France, Snapcar et Marcel, et l’association Fédération française
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