AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137224dcd580146773fbd6d
16 novembre 1994
16 novembre 1994
conducteur circulait à quatre-vingt-dix km/h en feux de croisement lorsqu'il avait remarqué un piéton qui se trouvait au milieu de sa voie de circulation à une si courte distance qu'il n'avait pas pu freiner
Source officiellePage 47 sur 572
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200237
9 mars 2023
9 mars 2023
compte tenu de l'impossibilité de mener la carrière qui aurait été la sienne sans l'accident, dont il demandait la réparation au titre des gains professionnels futurs, et le préjudice subi au titre du frein
Source officielle