qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir spécial INTIME : Monsieur [C] [S] ODTI [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Cécile GABION

  In 1972 the applicants moved to a flat in Pula owned by the Yugoslav Peoples’ Army (“the YPA”) on the basis of a handwritten note signed by Ɖ.V., allegedly the person authorised by the YPA Garrison

    On 23 November 2011 the applicant was removed from the personnel list of the military investigative department of the Rostov Garrison without being provided additional and principal paid

    On 10 March 2010 the President of the Military Court of the Kyiv Garrison issued an order addressed to the enforcement office for immediate enforcement of the sentence of 21 December 2009

    On 10 September 2012 the 35th Garrison Military Court (“the Garrison Court”) found that S.Kh. had been subjected to hazing rituals in his military unit.

On 8 June 1999 the Khabarovsk Garrison Military Court (“the Khabarovsk Court”) ruled in the applicant’s favour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 15 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Galinon

C F, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

D E C, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté du

B, représenté par Me Galinon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 de la préfète de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de

de la Selarl GARNIER Philippe et GUILLOUËT Sophie, représentée par Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 Intimée : Madame [N] [W], représentée par Me Emily GALLION

Il résulte toutefois des pièces du dossier que quatre de ces entreprises ont leur siège social à Saint Aubin sur Gaillon dans l'Eure, département dans lequel M.

propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Thionville au titre des années 2013 à 2015, à raison d'un immeuble à usage commercial situé 10 allée du Château de Gassion

correspondant aux dépenses nécessaires pour financer un programme de surveillance de la qualité de l'air aux abords des installations classées pour la protection de l'environnement de Céron, de Petit-Galion

...) née le 15 Janvier 1955 à LYON (69000) de nationalité Française 2, Esplanade de la Pinède 38090 VILLEFONTAINE Défaillante Monsieur Yves Z... né le 10 Novembre 1956 à CARPENTRAS (84200) 5 rue du Gallion

LA COUR : Président : François BARROIS, Conseillers :Cécile Y..., Georges GAIDON GREFFIER: Edith BASTIEN aux débats et Odette MILAS au prononcé de l'arrêt.

Frédéric G..., demeurant le Gallion "A", ... (Alpes-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

José XK..., demeurant ... du Jour, 78250 Gaillon, 31 / de M. José XL..., demeurant ..., 32 / de M. Jean XO..., demeurant ..., 33 / de M. Albino XQ..., demeurant ..., 34 / de M.