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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f6cd5801467741077a

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... les fonctions de directeur de la collection "Les Gens d'Ici" ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 1997 ; que M.

Source officielle

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CC

comm

61372426cd58014677412e68

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

société Sergui, de concurrence anti-contractuelle, que les activités des sociétés Sergui et Cbr étaient concurrentes puisqu'elles fabriquaient toutes deux des "élingues", sans rechercher si ce terme générique

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

exercer son droit ; qu'en déclarant, que sur la période considérée, les décrets avaient autorisé la SAFER à préempter, puis en ajoutant que, n'étant pas limitée dans le temps et se fondant de manière générique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300473

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

telles que prévues « 1/ dans le cahier des charges de l'association syndicale libre (…). 2/ dans le règlement de copropriété », et telles que résultant de « 3/ (…) la gestion des locaux privatifs (…) génèr

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c0f2

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

novembre 1977, font que l'obligation de recensement existe à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes, et que dans ces conditions, l'article L. 11-2 de ce Code s'applique à tous les jeunes gens

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d835

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

professionnel et déontologique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Adil Y..., estimant que des policiers s'adressaient de façon agressive à un groupe de jeunes gens

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47c70

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

est réprimé pénalement, énonce que cette faute n'est pas exclusive de nature à exonérer l'automobiliste de son obligation à indemnisation puisque celui-ci se devait de prévoir les obstacles pouvant gêner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Z..., titulaire d'un diplôme universitaire de technologie, spécialité génie mécanique et productique, ont été engagés par la société Staubli respectivement en qualité de technicien prototypiste, niveau

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

commercialisant des articles de plomberie, chauffage et climatisation était en relations commerciales avec la SAS Daniel Pechon ayant pour activité l'installation, la rénovation et la maintenance en génie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00056

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

I..., ont constaté que depuis l'intérieur du domicile de ce dernier, ils pouvaient entendre de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens et que ces cris provenaient du domicile de M.

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CC

cr

613725bbcd58014677420201

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

journal Le Figaro du 8 juin 1995 ; " aux motifs que la société Sony France a fait diffuser dans le journal Le Figaro du 8 juin 1995 une " publi-information " sous le titre : " Sony : la nouvelle génération

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civ3

61372242cd580146773fb830

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

qu'en 1968, la société Strec a confié la réalisation d'un réseau de chauffage urbain à la société Caliqua, aux droits de laquelle se trouve la société Sofresid, laquelle a sous-traité les travaux de génie

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CC

civ3

6137222bcd580146773facb2

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Génie civil de Cambrai, société anonyme dont le siège

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CC

comm

6137221fcd580146773fa69b

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Pierre X..., demeurant à Pierrefontaine-Les-Varans (Doubs), gérant de la société d'exploitation des Etablissements Pierre X..., génie civil et constructions "Gecico", société à responsabilité limitée,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00736

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

attaqué (Paris, 24 septembre 2021), la société Free mobile (la société Free) a lancé, le 10 janvier 2012, une campagne pour la promotion d'un forfait de téléphonie mobile, sur le réseau de troisième génération

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200905

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques « assainissement » (C-01.05), « économie de la construction » (C-01.06), « électricité » (C-01.07), « enduits » (C-01.08), « génie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300564

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Est intervenu à l'opération pour le lot 1 « Génie civil et structure métallique » un groupement d'entreprises dont les sociétés Impex NC et ETTM centre. 5.

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CC

comm

6137221acd580146773fa3f7

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gers électronique, société anonyme, dont

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cr

613725e4cd58014677421532

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise ou personne

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec6d

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

Henri X..., administrateur de la société BCL, coupable d'abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

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