Rebeyrol, avocat de la Fondation Léopold Bellan, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat CGT de la Fondation Léopold Bellan et de la Fédération CGT santé action sociale, et l'avis de Mme Grivel

[P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M.

Barincou, conseiller, et l'avis de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

sont graves compte tenu notamment de l'importance des droits éludés, qui s'élèvent à plus de 136 000 euros ; que le prévenu est d'autant plus inexcusable qu'il avait été à de nombreuses reprises mis en

les motifs de cette précédente décision conservent leur pertinence ; que saisie du seul contentieux de la détention, la chambre de l'instruction n'est amenée à s'assurer que de l'existence d'indices graves

aux prescriptions des articles 30 et 33 du décret du 23 août 1947, a commis une faute caractérisée qui a exposé la victime à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, de sorte qu'est

X... au titre des ventes de rouleaux réservoirs en Grande-Bretagne ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si le retard dans le paiement des redevances était suffisamment grave pour justifier

l'article 33 de la convention collective et les articles L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le licenciement pour faute n'est pas subordonné à l'existence d'une faute grave

(SEETE) le 21 septembre 1980, par contrat de travail à durée déterminée, devenu, à partir du 21 septembre 1981, à durée indéterminée; que l'employeur l'a licencié, le 18 septembre 1992 pour faute grave

Y... a été engagé, en qualité de cadre, par la société Bull à compter du 11 mai 1989; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mai 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

Par lettre du 23 janvier 2017, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « qu'un vice ne peut être qualifié d'apparent qu'autant que l'acquéreur a pu se convaincre, lors de la vente, de sa gravité

A... au lieu d'en examiner la gravité, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé, après avoir exactement énoncé, par motif adopté, que le droit à indemnisation du

Mme [X] des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité

[H], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction, qui était saisie d'un moyen contestant l'absence de risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens en cas de remise en

selon le moyen : 1 / que l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire applicable dispose que "lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité

de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant constitue un manquement suffisamment grave

JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute N° RG 25/00558 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FAJ 2 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à l’AARPI GRAVELLIER

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 23/976 N° RG 23/01687 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDCS 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àl’AARPI GRAVELLIER

préfet de l'Hérault à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation dans les locaux de la préfecture, de la lettre en date du 5 mai 2015 adressée au maire de Grabels