par erreur du 15 octobre alors que les faits sont intervenus dans la nuit du 15 au 16, cette erreur devant être considérée comme sans incidence sur la portée de ce document qui indique « écoulé sero-hemo

Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par et par Me Jean-François CAZILE, avocat au barreau d'Avignon (plaidant), substitués par Me AUCHE HEDOU

28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME En présence de : Madame Florence HENOUX

Localité 15] [Adresse 6] [Localité 8] Représentées par Me Stéphane Gouin de la Scp Lobier & associés, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentées par Me Jacques Henri Auche de la Scp Auche Hedou

F20/00350 APPELANT : Monsieur [K] [I] né le 01 Février 1976 à [Localité 5] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

APPELANTE Madame [O] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Margaux

SERVICE DES IMPOTS PARTICULIERS Pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

(12) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Cédric GALANDRIN de la SCP GAUDY GALANDRIN, avocat au barreau d'AVEYRON substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE-HEDOU

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Patrick HERROU, avocat au barreau de NICE la Cie GENERALI ASSURANCES IARD prise en la personne de son représentant légal

BERNARD BRIGNON prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social La Font de l'Ours 30190 BRIGNON représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU,

représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame Evelyne Y... épouse divorcée X...

APPELANTS ET INTIMES : Monsieur [N] [L] né le 04 juin 1960 [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Thibaut HEMOUR

SAISINE: Monsieur [C] [K] [T] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

107.747.566 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 6] [Localité 4] SUISSE Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

[Z] [W] [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE-HEDOU, avocat au

Localité 12] n° 413 030 941 Représentée par son Président Directeur Général domicilié ès-qualités au dit siège social [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

qualité au siège [Adresse 6] [Localité 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUÉ RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Yves-Marie HERROU

sous le n° [N° SIREN/SIRET 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

anciennement dénommée VILLAS TERRES DU SUD venant aux droits de la SARL SOGERI et pour son représentant légal domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par SCP AUCHE HEDOU, AUCHE,

D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT de la LOZERE en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP AUCHE HEDOU