X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail qualifié d'habitation est un bail soumis au statut des baux commerciaux, de déclarer nul le congé et de rejeter ses demandes d'expulsion et de condamnation

qu'auto-entrepreneure pour le compte de l'ISM dans les langues russe et tchéchène et qu'elle produit une attestation URSSAF ainsi qu'une copie de son contrat de bail, de son contrat EDF et de son assurance habitation

auquel la taxe à la valeur ajoutée peut être appliquée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués, selon le dernier des textes susvisés, dans des locaux d'habitation

de l'immeuble indivis qu'elles ont hérité de leur père alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté que depuis l'ouverture de la succession de leur auteur le même immeuble était également habité

moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail commercial, les modalités de répartition des impositions entre bailleur et locataire sont fixées par les règles applicables aux baux d'habitation

l'ouvrage de la prise de possession des parties privatives par les acquéreurs, a violé l'article 1646-1 du Code civil, ensemble les articles R. 261-8 et R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation

à faire état de divers documents dont on ignore le contenu et dont on ne sait quelles personnes ils visent, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'absence de domicile réel dans la commune ou d'habitation

demeurant 7, square Grandchamp à Marly le Roi (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le tribunal d'instance du 18eme arrondissement de Paris, au profit de l'Office Public d'Habitations

inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

venue la société Celestino, quand les parties s'accordaient sur la qualification de bail à construction soumis aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

en déduisant de ces textes que Mme [G], du fait de sa qualité de saisie, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour faire valoir ses droits d'usufruitière et d'usage et d'habitation

Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité

T...aux fins de condamnation à prendre en charge le coût d'acquisition d'un terrain et de la construction d'une habitation adaptée ; que les juges du premier degré ont rejeté ses demandes ; que M.