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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00038
15 janvier 2014
15 janvier 2014
, dans le cadre de l'exercice de l'option d'achat qui leur avait été donnée par CL FINANCIAL (CLF) sur tous les instruments financiers (actions, warrants, obligations) détenus par cette dernière dans la
Source officielle4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
26 avril 2023
FF) pour financer l'exploitation, - un emprunt de 13.110,62 euros ( 86.000 FF) pour financer la chèvrerie.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
attaquées sont illégales dès lors que la prescription acquisitive au bénéfice de l'Etat prévue à l'article L.1126-1 du CG3P n'est pas applicable ; les bons émis n'entrant dans aucune des catégories d'instruments
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673247
5 mars 2018
5 mars 2018
supporté la contribution au titre de l'article L. 136-7 : / (...) c) Des revenus de capitaux mobiliers ; / (...) / e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177551
13 septembre 2017
13 septembre 2017
de l’AMF répondit au requérant que le traitement des éléments qu’il avait portés à sa connaissance relevait bien des missions de cette dernière : veiller à la protection de l’épargne investie en instruments
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c1
3 avril 2024
3 avril 2024
Le tribunal a à bon droit rappelé que la réglementation instituant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme issues du code monétaire et financier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00244
11 mars 2014
11 mars 2014
des emprunts souscrits pour les besoins de son activité, l'Etablissement public Pas-de-Calais Habitat (l'Etablissement) a réalisé avec la société Deutsche Bank (la banque) plusieurs opérations sur instruments
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00680
15 juin 2010
15 juin 2010
règlement général de l'AMF que toute personne doit s'abstenir de communiquer des informations qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110040
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.750 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eurocom finances
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
15 avril 2025
L'ordonnance a été notifiée aux établissements financiers intervenus dans le financement de l'acquisition des actions cédées.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407302_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004 / 39 / CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816315
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Financière du Molise, représentée par son gérant, en la personne de Monsieur [J] [S], un prêt de 650.000 euros, remboursable en 7 ans avec intérêts au taux de 4,77 %, destiné à financer l'acquisition d'actions
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L 214-180 du code monétaire et financier : « Le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f6b807dfe813d2977a
14 février 2012
14 février 2012
l'intimée soutient que l'appelant a mis en place une gestion active de sa dette dans le but d'en minorer la charge dans des proportions significatives et que contrairement à ce qu'il prétend, les instruments
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616307f55a67331bacec3c04
15 décembre 2011
15 décembre 2011
d'achat et de cession de titres sur le marché boursier à terme ou à des spéculations d'une nature approchante ; que sur le contrat, [Z] [E], s'il déclarait « suffisante » sa connaissance de certains instruments
Source officielle1ère Chambre civile
696a834ccdc6046d478ed0d3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle indique qu'il résulte du procès-verbal d'assemblée générale de la société Credirec Finance en date du 26 septembre 2011 une décision de son associé unique, la société Credirec immatriculée au RCS
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616323103dbed56e5e2c2ed9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
de titres sur le marché boursier à terme ou à des spéculations d'une nature approchante ; que sur le contrat, [O] [H] et [I] [Y], s'ils qualifiaient de « suffisante » leur connaissance de certains instruments
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00117
9 février 2022
9 février 2022
16.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
, également dénommés " instruments financiers à terme ", mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au
Source officielle3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle explique que les articles L. 112-1 et suivants du code monétaire et financier réglementent les indices autorisés et l'équilibre attendu dans les mécanismes d'indexation.
Source officiellePage 47 sur 499