au montant du loyer contractuel, charges et accessoires compris, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, c’est-à-dire avec faculté d’indexation conforme à la clause contenue dans le bail

Par une ordonnance de référé en date du 8 novembre 2001 le X... du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, constatant la résiliation du bail commercial ayant existé entre Roselyne Y... et Jean-Marie

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard

valant bail dès sa signature, les parties ont entendu conclure un bail d'une durée de 18 ans, moyennant un loyer initial d'un certain montant avec une clause d'indexation, que la fixation du loyer du

C/ Jean Y..., Ghislaine Y... M. J/ E.

Jean-Marc X..., 2 / de M.

I. et établissement d'un bail, qu'au-delà de cette appréciation, il n'est pas même établi d'autre preuve du prétendu accord invoqué par Monsieur Jean-Charles X..., tandis que s'il est constant établi

Jean-Pierre A..., demeurant ...

X... a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ; que le contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant notamment que la réalisation de la vente pourrait être demandée par les

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualité de nu propriétaire de Jean-Louis X...: Il ressort de l'acte de donation partage du 23 juillet 2001 que Jean-Louis X... est notamment nu-propriétaire des parcelles

Jean-Pierre Y....

MOTIFS Sur la résiliation du bail. Attendu que M.

représentée par Maître Jean-Marie B..., avoué à la Cour INTIMES S. C. I.

Jean Z... , Mme Michèle J..., Mme Blandine D... et Mme Dominique F... (ci-après dénommés consorts Z... ) venant ensemble aux droits de leur grand-mère, Mme Jeanne Z... ont donné congé à M.

VAL PORT ROYAL C/ Jean-François X... ...

VAL PORT ROYAL C/ Jean-François X... ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la SCI Farian a donné à bail à la société Texinter

DU 05 Janvier 2005 ------------------------- B.B/S.B Société EURONAT Société Anonyme C/ Jean X... Geneviève Y.... épouse X... Jean Pierre Z... Jacques A... Danielle B... épouse A...

Jean-Noël Y...

départemental ; qu'en toute hypothèse, le contrat type de bail à ferme invoqué a été approuvé par un arrêté préfectoral du 27 septembre 2002 et est donc postérieur à la conclusion du bail, de sorte que