Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie THOUEMENT, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : S.

SPI [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Jacques DIJAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R003 Me [O] [I] - Administrateur judiciaire de la S.A.R.L.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Agnès CHAUVE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

débattue le 3 juillet 2013, en audience publique les parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

Jacques K..., demeurant ..., Mlle Nicole P..., demeurant ..., Mme Marie-Josèphe YD..., demeurant ..., M. Jean-Pierre S..., demeurant ..., M. Jacques T..., demeurant ..., Mme Evelyne U... et M.

Jean-Jacques, demeurant Le Clos Castel à Pleneuf (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean-Jacques X..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'incendie volontaire et d'infractions

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-pierre CHIFFAUT MOLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1600

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Août 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 07 - RG n° 11-11-000217 APPELANTS Madame [M] [Y] Le Cézembre [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Jacques

René YW..., André O..., Philippe L..., Jean-Michel K..., Jacques XB... et François P..., à Mme Marie-Geneviève XC..., à MM.

Service Contentieux 35 rue du Nid de Pie 49001 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Bernard RIOU, avocat S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

née le 5 Avril 1984 à VERSAILLES (78000) de nationalité française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Jean- Jacques GANDINI, avocat au barreau

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à la SCP PRIETO-GILLET Me Jacques DOKOUZLIAN COPIES le à S.A.R.L. RACING COURSES Fabien X...

Jean-Jacques X..., demeurant BP 438 à Dakar Marine 99341 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par

société de droit italien dont le siège est à Ticineto (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Max, Jean

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Libre, société en commandite par actions, dont le siège est Mas de Grille, 34430 Saint-Jean-de-Vedas