et de ses conséquences III – SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES A – A TITRE PRINCIPAL Juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes présentées à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES Juger que

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision

commandement qui a été déclarée irrecevable au motif qu'il s'agissait d'un incident de saisie immobilière soumis aux dispositions des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que pour juger

et les pièces de la procédure qu'un accord d'entreprise sur le droit syndical a été signé le 8 janvier 1975 entre des organisations syndicales et la société Laboratoires MSD Chibret aux droits de laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 2018), par acte authentique dressé le 7 juin 2005 par la SCP [...], aux droits de laquelle se trouve la SCP [...] (le notaire), M. F...

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2017) et les productions, le 8 novembre 1998, M. et Mme I... ont passé commande auprès de la société Kitisol, aux droits de laquelle vient la société Pakenco

que M. et Mme X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement ayant constaté la créance de la banque La Hénin (la banque) à leur encontre pour une certaine somme et autorisé celle-ci, aux droits de laquelle

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1996), que par actes sous seing privés du 11 juillet 1989, la société Groupe Copror, aux droits de laquelle

C..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., a délivré un commandement de payer des loyers arriérés à Mme X..., à laquelle il avait donné un appartement à bail en application de l'article 3 sexies de la

pourvoi formé par Mme Christiane C..., épouse Y..., demeurant villa Eneada, 14, lotissement Arditeguia, 64210 Arbonne, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de curatrice de sa mère, Mme Jeanne, Julie

Y... survenu le 5 mars 1988, la compagnie d'assurance auprès de laquelle une police avait été souscrite pour garantir le paiement de l'immeuble a versé au vendeur, le solde du prix de vente; que le liquidateur

prévoyance de l'Ile-de-France (la caisse) dans le cadre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly ; que la société Atlantique d'Equipement et Electricité Industrielle, dite SA 2EI, à laquelle

[H] a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 19 juin 2019 par la société Luxant sécurité grand Sud, aux droits de laquelle est venue la société Luxant security. 3.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le défaut de vigilance de l'employeur n'ôte pas, aux faits commis par le salarié, leur caractère fautif sauf à traduire une tolérance de sa part laquelle

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, et peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

C'est dans ces circonstances que par acte en date du 5 août 2025, la SCI SAFREC a assigné la SARL FAVA devant la présente juridiction aux fins de : - Juger que la résolution unilatérale du contrat de

ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 septembre 2025, où l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 12 décembre 2025 puis à celle du 13 février 2026, date à laquelle

que la clause de déchéance de garantie, selon laquelle l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, devait s'appliquer

July et de la Société nouvelle de presse et de communication (SNPC), les conclusions de M.