imminent pour la sécurité publique ; * de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ; * de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger

Eric Souteyrand, vice-président, comme juge des référés par décision du 1er juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

et, dans l’affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation ; - proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger voire de

Par délibérations des 17 juin et 23 juillet 2021, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé de recourir à une expertise au titre du droit d'alerte économique et désigné le

décembre 1982, 17.2, 17.3, 17.4 c) de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes signée à Vienne le 20 décembre 1988, 13 de la loi du 15 juillet

l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet

[T] [S] était embauché par la Sca [8] en qualité de manutentionnaire collecte selon contrat saisonnier du 23 juin 2015.

; - donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par le monument funéraire et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger

TESSIER-FLOHIC a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 18 Juillet 2024 à 10 H par mise à disposition au Greffe ; Ordonnance du 18 JUILLET 2024 N° 19 - page 2 A la date

Z... où il passait l'après-midi ; que M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Simon, Juliette et Lucie (les consorts X...) ont

[W] [V], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-20.087 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la Société pour

[Adresse 11], ont formé respectivement les pourvois n° P 20-20.033, U 20-20.038, V 20-20.039, W 20-20.040, X 20-20.041, Y 20.20.042, Z 20-20.043 et A 20-20.044 contre huit jugements rendus le 7 juillet

2020 a été envoyée le 3 juillet 2020.

GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] Représente par la SELARL HERSCOVICI, avocats au barreau de PARIS, toque : L0056, postulant assistée de Me Julien

d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans

-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet

Portalis DB2H-W-B7K-4GH6; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Dan