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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

HSC

69655878cdc6046d4710cc4c

11 janvier 2026

11 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Source officielle

HSC

69601249cdc6046d47ab9f9a

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle

HSC

6976f9facdc6046d47baea82

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

697c2af6cdc6046d47321092

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

697c774ccdc6046d473b923a

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

697c7ab0cdc6046d473bea57

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du

Source officielle

HSC

69d02dddcdc6046d4707d008

3 avril 2026

3 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

69d02de0cdc6046d4707d056

3 avril 2026

3 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

69de9d37cdc6046d473dc296

13 avril 2026

13 avril 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

6a0f65afcdc6046d477d1db2

20 mai 2026

20 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle

HSC

6a0f65a9cdc6046d477d1d3c

20 mai 2026

20 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

6a0f65accdc6046d477d1d97

20 mai 2026

20 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle

HSC

6a15f1dfcdc6046d47065283

22 mai 2026

22 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

6a0f65bdcdc6046d477d1f00

21 mai 2026

21 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

6a0f65b5cdc6046d477d1e67

21 mai 2026

21 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

6a0f65c0cdc6046d477d1f5d

21 mai 2026

21 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

6a0cb88fcdc6046d473aa57d

19 mai 2026

19 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

6a15f1e1cdc6046d470652a6

22 mai 2026

22 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

6a15f1e4cdc6046d470652f5

22 mai 2026

22 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

HSC

6a1742c9cdc6046d47263fc6

26 mai 2026

26 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal

Source officielle

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