Soutenant que ces actes ne consistaient pas en l’exercice de sa liberté d’expression, il considère qu’il n’y a pas eu ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression.

    Chacun a le droit de se réaliser librement. 2.

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression;Liberté de communiquer des informations)

Depuis qu’il avait été libéré de prison en 1999, H.S. menait une vie discrète, exempte d’infractions. Sa condamnation avait été effacée de son casier judiciaire.

Tout en reconnaissant les avantages importants qu’internet présente pour l’exercice de la liberté d’expression, elle considère qu’il faut en principe conserver la possibilité pour les personnes lésées

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté

2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 4. M. [B] a formé appel de cette décision.

d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des

des chefs, notamment, de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a rejeté sa demande de mise en liberté

[S] a adressé au greffe pénitentiaire un courrier dans lequel il exprimait son souhait de formuler une demande de mise en liberté, précisant qu'il joignait à celui-ci son mémoire personnel. 8.

d'expression dans le domaine du discours et du débat politique dans lequel la liberté d'expression revêt la plus haute importance ; qu'à titre d'exemple, il résulte des pièces dont la Cour de cassation

déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté

septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

[E] était incomplet, la chambre de l'instruction a renvoyé l'affaire au ministère public pour mettre en l'état la procédure ; que celui-ci a ordonné la mise en liberté d'office de M.

Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.