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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372386cd5801467740aee8

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la société Payant avait soutenu que la société Procréditbail avait fait preuve de négligence et s'était privée des mensualités de location

Source officielle

Page 47 sur 6562

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CC

comm

613723a3cd5801467740c5e9

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

prêt d'appareillage aux assurés sociaux, dont le fonctionnement était le suivant : même pour les matériels dont le tarif interprofessionnel des prestations sanitaires (TIPS) avait prévu seulement la location

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6c1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Christian Y..., il lui a donné en sous-location l'appartement occupé par l'employé ; que la propriétaire ayant donné congé au locataire principal, celui-ci a assigné M.

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

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CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

pris en ses deux branches : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

pris en ses deux branches : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location

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comm

6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

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comm

6137226fcd580146773fcfb9

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

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comm

6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

pris en ses deux branches : Attendu que la société Franfinance fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location

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CC

comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location

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