Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d’audience : - le rapport de M.

Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

T..., ancien marin-pêcheur, puis patron pêcheur en activité de janvier 2001 à janvier 2012, a déclaré, le 15 octobre 2013, une hépatite C que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM

Mario X... concernant les faits commis au préjudice de M. Z...

René Martin, 317°/ de Mme Jacqueline EP..., épouse Martin, demeurant ensemble 3, square de Port Bou, 95380 Louvres, 318°/ de M.

de jeux et une comptabilité annexe, omis de payer la taxe sur les spectacles au profit des communes, ouvert sans déclaration une maison de jeux de hasard et omis de déclarer les recettes d'une telle maison

MAS DES ALPILLES, représentée par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT Copie numérique de la minute délivrée le : 06 janvier 2026 à Me Frédéric BERGANT

celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose à la vente les droits à construire une maison individuelle dans le cadre d'un permis de construire

Ce délai de prescription a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 à compter de son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008, et sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D G a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le centre hospitalier Saint-Louis

Marino, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Nikola Y..., demeurant ... à Le Perreux (Val-de-Marne), 12°/ Mme Suzanne XY..., épouse Y..., demeurant ... à Le Perreux (Val-de-Marne), 13°/ M.

Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assisté de Me Ligne N'KAOUA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Marion PASQUET, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Madame

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Marie-Louise, née F..., demeurant 80, avenueeorges Clémenceau à Villennes-sur-Seine (Yvelines), 28/ de M.

B..., demeurant ..., 7°/ de Mme Marie-Louise Y..., épouse B..., demeurant ..., 8°/ de M.