AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163370
15 septembre 2016
15 septembre 2016
la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la cession d'une parcelle de la commune par tirage au sort
Source officiellePage 47 sur 20637
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029191582
2 juillet 2014
2 juillet 2014
DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. - PRINCIPE DE L'ESTOPPEL - APPLICATION - ABSENCE [RJ1]. | 54-02-04-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS.
Résumé IA — à vérifier