X... exploite à titre individuel une entreprise dont une unité de production est située dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; qu'il a introduit diverses marchandises en Guadeloupe qui

termes des articles L. 233-5 et R. 233-83-2 du Code du travail, tels qu'ils étaient applicables au moment des faits, même aux matériels construits antérieurement, il était interdit d'utiliser des machines

de marque Hitachi munie d'un godet à lames ; que courant 2004 et 2005, la société SMTL a procédé à plusieurs réparations sur la machine en ajoutant un contrepoids pour pallier son instabilité et

de sûreté, le juge d'instruction avait à bon droit motivé la mesure de contrôle judiciaire, par la simple nécessité de s'assurer que Jean-Paul X... pourrait, depuis sa résidence lointaine de Saint-Martin

, ne réside pas sur le territoire de la France métropolitaine où siège le tribunal correctionnel d'Angers et que la lettre recommandée expédiée le 24 mars 1993 de Martinique a été reçue au greffe de la

retenu à la charge de Xavier X..., résulte des accusations du mineur, qu'aucun fait extérieur n'est venu corroborer; qu'en effet, la chambre d'accusation se fonde uniquement sur les accusations de Martin

n'avait pas participé audit congrès, sans examiner si les pièces versées aux débats par l'employeur qui établissaient que le salarié avait quitté Paris pour Madrid le 30 mai 1991 à 15 H 15, puis était

la société Futura France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines

franc à titre de dommages et intérêts, outre 150 francs au titre de l'article 475 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que René X...fils et son amie Martine

Z..., dont le siège est à Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué hColmar, 4 mars 1994), que la société de droit allemand Dierks et Sohne a assigné, en paiement du prix d'une machine

et en présence de tiers, des propos dénigrants à l'égard des dirigeants de la société Carrosserie Chenin, de nature à diffuser une mauvaise image de l'entreprise et de ses dirigeants et à créer un malaise

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), la société civile immobilière Marina (la SCI Marina) et la société civile immobilière Sognu-Valery (la SCI Sognu-Valery) sont les deux seuls copropriétaires

qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a joint à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves portant sur « le caractère professionnel de ce malaise

sociétés du groupe X..., étaient condamnées à vider les lieux ; "que malgré cela, Georges X... proposa aux responsables de la SAB 3 Services d'ouvrir un magasin dans les locaux dont la SCI "les Marinières

à bois qu'il était en train de nettoyer ; que cette même machine pouvait toutefois être mise hors tension par la victime au moyen d'une commande d'arrêt dite "coup de poing", située sur le bâti de la

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a, en application d'un accord collectif prévoyant en cas d'invalidité absolue et définitive du marin

[H], employé comme marin par la société Condor marine, a été gravement blessé par la passerelle manoeuvrée par un préposé de la chambre de commerce et d'industrie territoriale [1] ; que M.