AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00524
21 mai 2025
21 mai 2025
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 La société Groupe Charles
Source officiellePage 47 sur 1599
civ1
613724d8cd58014677418d11
12 décembre 2006
12 décembre 2006
laquelle vient la société Hydro Building System, a vendu des menuiseries en aluminium à la société Tasiver, laquelle devait les utiliser pour la rénovation de deux ensembles immobiliers en exécution d'un marché
Source officielle