civil ; 2 / que la compensation suppose que deux personnes se trouvent débitrices l'une de l'autre, ce dont il résulte qu'en l'absence d'obligation pour les concubins de contribuer aux charges du mariage

coupable d'avoir à M... et G..., entre le 28 juillet 1984 et le 26 décembre 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne de Cathia X..., mineure de plus de quinze ans et non émancipée par le mariage

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1397 et 1415 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est vrai que, même en l'absence de mention sur l'acte de mariage

des circonstances ayant entouré la séparation des époux, elle se prévalait également, ainsi qu'il vient d'être dit, du préjudice qu'elle éprouvait du fait du prononcé du divorce après 33 années de mariage

Y..., ressortissant algérien, en vue de son prochain mariage, d'un passeport dépourvu de visa, des fonctionnaires de police se sont rendus à la mairie où, après s'être fait présenter par l'intéressé son

le fonds de commerce commun qu'elle dirigeait, absorbait la totalité des bénéfices dégagés dans l'autre fonds de commerce commun que lui-même gérait, cessant de surcroît de contribuer aux charges du mariage

Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil en faisant grief à son épouse, d'une part, de ne pas l'avoir informé avant le mariage qu'elle était séropositive par

selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 242 du Code civil l'abandon par un époux de la résidence de la famille constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'introduction d'une demande en séparation ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage

L. de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 212 et 214 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Mais attendu qu'après

son fils et si cette activité n'était pas de nature à lui procurer des ressources équivalentes à celles du mari ; enfin, bien que la prestation compensatoire ne soit due que lorsque la rupture du mariage

décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil; que, d'autre part, en ne justifiant pas de l'exercice du préjudice matériel ou moral subi par Mme Y... du fait de la dissolution du mariage

la sorte, quand le fait générateur de la créance alléguée par Mme [L] était le transfert de valeurs depuis le patrimoine de l'épouse, et que si la prescription n'avait pu courir pendant la durée du mariage

au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 23 mars 2017 ; qu'en appréciant la disparité créée par la rupture du mariage

[O], mariés depuis le 25 juillet 2008, avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celui-ci, les a autorisés à introduire l'instance en divorce et a

669 et 777 du code général des impôts ; 2°/ qu'au stade de la contribution à la dette, le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage

[Z] y compris du temps du mariage de ses parents, Mme [X] [O] et M.